Conditions générales de vente et d'utilisation en ligne
En vigueur au 22 juin 2020
PREAMBULE
Les utilisateurs sont tenus de lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU). L’utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pour passer sa commande en ligne.
Ces CGV/CGU ont pour vocation d’encadrer les conditions dans lesquelles les produits sont vendus aux clients professionnels et non professionnels via son site internet.
Ces CGV/CGU pourront faire l’objet d’une mise à jour dès que cela sera nécessaire. Le client sera soumis aux stipulations énoncées dans les CGV/CGU applicables au moment ou le client passera commande.
ARTICLE 1 / CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site : https://www.digitbook.fr/. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
✓ La création de catalogue en ligne afin de valoriser des documents commerciaux, techniques, d’apporter de l’impact aux offres.
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site : https://www.digitbook.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix du produit est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV/CGU sont accessibles à tout moment sur le site : https://www.digitbook.fr/ et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne sur le site : https://www.digitbook.fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. 2
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
DIGITBOOK
Village des voiles 2, 1 rue de l'Union, 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
Tél : +33(3) 28 53 46 54 contact@digitbook.fr
ARTICLE 2/ PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros HT.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3 / COMMANDE
Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur s’est inscrit sur le Site.
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet les produits qu’il désire commander et de les placer dans son panier virtuel.
Le client pourra ensuite visualiser son panier et le valider en cliquant sur le bouton « commander » et en acceptant les présentes CGV/CGU.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le vendeur et le client.
Une fois la commandée validée, le client recevra une confirmation et un récapitulatif de sa commande par voie électronique à l’adresse mail indiquée.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 3
ARTICLE 4 / ESPACE CLIENT
Afin de passer commande, l’utilisateur est invité à créer un espace personnel.
La création d’un espace client est ouverte à toute personne majeure jouissant de sa pleine capacité juridique.
La création d’un espace client sur le site est gratuite.
Un seul compte par utilisateur ne peut être ouvert.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées et notamment son adresse mail.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront préalablement communiqués et qui sont strictement personnels. Le client s’interdit toute divulgation de ses données personnelles sinon il en sera le seul responsable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV/CGU.
ARTICLE 5 / CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou PayPal.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la commande.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas la totalité dans les conditions précitées.
ARTICLE 6 / RECEPTION DES COMMANDES
Les produits sont uniquement envoyés par la voie électronique à l’adresse mail qui sera indiquée et ne sont pas envoyés sur support papier.
ARTICLE 7 / TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix.
ARTICLE 8 / RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abimés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices-cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.
ARTICLE 9 / DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 / Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectés sur le site internet sont les suivantes :
- Ouverture du compte : lors de la création de l’espace personnel (nom/prénom/adresse/ numéro de téléphone/ adresse e-mail).
- Paiement : enregistrement des données financières relatives au compte bancaire du client.
9.2 / Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.
9.3 / Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 / Limitation du traitement
Sauf accord exprès du client les données à caractère personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5/ Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans.
9.6/ Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en oeuvre des mesures afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
9.7/ Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
Les clients du site internet disposent des droits suivants :
- Mise à jour ou suppression des données les concernant ;
- Suppression du compte ;
- Demande la mise à jour des informations les concernant ou de les supprimer en contactant le responsable de traitement (article 10.3).
Le responsable de traitement devra apporter une réponse dans un délai d’un mois.
Tout refus doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut induire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur.
ARTICLE 10/ COOKIES
La navigation sur le site https://www.digitbook.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur le l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Un cookie ne permet par l’identification de l’utilisateur.
Les données collectées ont pour but de faciliter une prochaine navigation sur le site et également de permettre de connaitre diverses mesures de fréquentation.
ARTICLE 11/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
ARTICLE 12/ DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le client, en cliquant sur l’onglet de validation consent à ce que le contenu numérique lui soit fourni et renonce ainsi à son droit de rétractation.
ARTICLE 13/ DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV/CGU et les opérations sont régies et soumis au droit français et sont rédigées en français.
ARTICLE 14/ LITIGES
Pour toute réclamation il faut contacter le service clientèle à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV/CGU.
Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation.
Tous les litiges n’ayant pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.